Titres d’Information Politique et Générale : Définition et Conditions d’éligibilité au crédit d’impôt

Pour soutenir le secteur de la presse, particulièrement fragilisé par la crise sanitaire, un nouveau crédit d'impôt est entré en vigueur.

Le crédit d’impôt est un avantage fiscal qui bénéficie à tous, que l’on soit imposable ou non imposable. A défaut d’être imposable, le montant du crédit fait l’objet d’une restitution (remboursement).

Le dispositif est valable depuis le le 9 mai 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022. Il est possible pour un premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale pour une durée minimale d'engagement de 12 mois, égal à 30% du montant de l’abonnement.

Les titres du groupe Bayard, concernés par ce dispositif sont : La Croix, La Croix Numérique, La Croix l’Hebdo, Le Pèlerin et aussi 1 Jour 1 Actu chez Milan.

Si vous êtes éligible au crédit d’impôt, vous recevrez automatiquement un reçu fiscal.

Les conditions d'éligibilité côté abonné sont les suivantes :

  • Je n’ai pas été abonné à un titre d’information générale et politique dans les 3 dernières années. Ni quelqu’un du même foyer fiscal que moi ;
  • Je me suis engagé pour un abonnement minimal de 12 mois à un titre d’information générale et politique (les abonnements « à durée libre » ne sont pas éligibles) ;
  • Je réside en France et paye mes impôts en France (si je suis imposable).
  • Je réside dans l’Union Européenne, mes revenus proviennent d’une entreprise française et je paye mes impôts en France,
  • Je suis une personne physique, pas une entreprise ou association ; Les travailleurs indépendants peuvent être éligibles selon certains critères
  • Je n’ai pas résilié mon abonnement avant la fin des 12 mois ;
  • J’ai un reçu de l’éditeur ;
  • Mon abonnement a démarré après le 9/05/2021 et avant le 31/12/2022 ;
  • Je ne peux déclarer le crédit d’impôt que pour un titre IPG entre le 9/05/2021 et e 31/12/2022, même si je me suis abonné à plusieurs titres IPG ;
  • La somme à déclarer figurera sur le reçu et correspond à 30% du tarif de l’abonnement
  • En cas de résiliation avant la fin des 12 mois si une première partie des versements a été déclarée elle devra être reprise dans la déclaration fiscale suivante ;
  • En cas de non-respect de ce règlement, l’administration fiscale pourra appliquer des sanctions financières.
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